Conditions générales de vente
B.S.A : BUSINESS SUCCESS ACADEMY – Justine PORTE FOREST
Dernière mise à jour : Avril 2025
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation, coaching, mentorat et accompagnement proposées par B.S.A : Business Success Academy, représentée par Justine PORTE FOREST, auprès de clients professionnels ou particuliers.
2. ORGANISME DE FORMATION
B.S.A : Business Success Academy est un organisme de formation, inscrit dans une démarche de professionnalisation des chefs d’entreprise, notamment dans le secteur de la coiffure.
3. ACCEPTATION DES CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.
4. MODALITÉS DE COMMANDE
Toute commande donne lieu à l’émission d’un devis ou contrat, à retourner signé avec la mention « Bon pour accord ». Le paiement total ou partiel de la prestation vaut engagement contractuel définitif.
5. MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le règlement s’effectue par virement ou carte bancaire, selon l’échéancier convenu.
En cas de paiement échelonné, le Client reconnaît que la totalité du montant est due dès le premier versement. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit, mais un échelonnement de dette contractuelle ferme et exigible.
6. ENGAGEMENT CONTRACTUEL ET PAIEMENT INTÉGRAL
Le Client est engagé pour la totalité de la prestation, qu’il y participe en totalité ou non.
Aucun abandon du programme, absence ou résiliation unilatérale ne libère le Client de son obligation de règlement. En cas de cessation d’activité, revente ou liquidation, l’ensemble des sommes reste exigible (article 1103 et 1217 du Code civil).
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques exécutés immédiatement après acceptation.
Le Client reconnaît expressément renoncer à ce droit dès le paiement.
8. NON-RÉALISATION DE LA PRESTATION
En cas d’annulation totale ou partielle par l’organisme de formation, celui-ci s’engage à rembourser toute somme indûment perçue (article L6354-1 du Code du travail).
9. CAS DE FORCE MAJEURE
B.S.A ne pourra être tenue responsable d’une non-exécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté : maladie, grève, incendie, catastrophe naturelle, coupure de réseau, etc.
10. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ RENFORCÉE
Le Client s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents, vidéos, supports, échanges et outils transmis.
Il est formellement interdit de copier, diffuser, revendre, transmettre ou exploiter ces éléments à des fins personnelles, commerciales ou concurrentielles.
Toute violation entraînera des poursuites judiciaires sur la base des articles L335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 1240 du Code civil et 1217 du Code civil.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus pédagogiques, vidéos, supports écrits, scripts, idées, concepts sont la propriété exclusive de B.S.A.
Aucune reproduction ou utilisation extérieure n’est autorisée sans l’accord écrit de l’auteure. Les droits d’auteur sont protégés par les articles L111-1 à L335-4 du Code de la propriété intellectuelle.
12. DROIT À L’IMAGE
Le Client autorise B.S.A à utiliser, enregistrer et diffuser son image, sa voix et ses propos dans un cadre strictement pédagogique ou promotionnel interne.
Cette autorisation est consentie pour une durée de 10 ans à titre gratuit, sauf révocation écrite. Toute diffusion extérieure à ce cadre doit faire l’objet d’un accord spécifique. (article 9 du Code civil et 226-1 du Code pénal).
13. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est seul responsable de ses résultats et de sa participation active.
B.S.A est tenue à une obligation de moyens, non de résultats.
Le non-respect des règles de bienveillance ou toute forme de violence verbale, écrite ou comportementale entraînera l’exclusion immédiate, sans remboursement.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées pour le suivi administratif et pédagogique.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », chaque Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à tout moment.
15. RÉFÉRENCES CLIENT
Le Client autorise B.S.A à mentionner son nom, logo et descriptif de mission dans ses documents internes, listes de références ou à des fins réglementaires.
16. JURIDICTION ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal de TARASCON est seul compétent.
17. ACCEPTATION PAR PAIEMENT
Conformément à l’article 1113 du Code civil, tout paiement, même partiel, vaut acceptation intégrale des présentes CGV et du contrat lié. Le contrat prend effet dès réception du paiement.